Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le nouvel employeur doit, au moins 30 jours avant la date effective du transfert, informer l’employeur d’origine, le cadre et l’association de cadres concernée qu’il a l’intention, à compter de la date du transfert, de nommer un cadre visé par le transfert dans un poste de cadre équivalent.
Un poste de cadre équivalent est un poste de cadre de même niveau hiérarchique, comportant le même niveau de responsabilité et la même classe salariale que le poste occupé chez l’employeur d’origine par le cadre transféré.
D. 1218-96, a. 83.
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